Renseignements généraux

PRÉPARÉ PAR :     François Turcotte                                           DATE D’APPROBATION :

APPROUVÉE PAR : Conseil d’administration                              DERNIÈRE RÉVISION :

CATÉGORIE :    Administration                                                     DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR :

ÉNONCÉ DE POLITIQUE

La politique d’acceptation des dons a pour objectif de préciser les principes qui guident SEMBEQ quant à l’acceptation des dons qui lui sont faits, l’assurance aux donateurs que des décisions éclairées sont prises à ce sujet et la garantie aux administrateurs de SEMBEQ que la direction générale gère efficacement les activités de collecte de fonds. Les activités de collecte de fonds et de développement de SEMBEQ, y compris l’acceptation des dons, respectent les principes fondamentaux et la mission de SEMBEQ. De plus, la direction générale de SEMBEQ respecte les contraintes définies de temps à autre par le Conseil d’administration de SEMBEQ.

DÉFINITIONS

Bien immobilier : bien amortissable tel qu’un immeuble.

Bien mobilier tangible et intangible : bien devant être utilisé dans la forme dans laquelle il a été fait, tel qu’un équipement, une œuvre d’art, un objet historique, un bien devant être revendu, une valeur mobilière (action, obligation), une police d’assurance ou tout autre don conforme à cette définition.

Don : bien, engagement ou somme donnée.

Don capitalisé : don dont le donateur demande que seuls les intérêts ou une partie des intérêts générés par l’investissement du capital soient dépensés chaque année.

Don en espèces et quasi-espèces : don remis en argent comptant, par chèque, par carte de crédit, par mandat, par traite bancaire ou virement bancaire, par retenue sur la paye et sur la rente. Le paiement peut transiter par une source de paiement Internet.

Don de bien en nature : don de bien mobilier ou immobilier susceptible de présenter une juste valeur marchande au moment où le bien fait l’objet du don.

Don de service : don sous forme d’une contribution en service ou bénévolat.

Don non destiné à des fins particulières : don affecté au Fonds général de SEMBEQ.

Don destiné à des fins particulières : don affecté à un fonds particulier existant ou en voie de l’être.

Don planifié : legs par testament, fiducie, assurance-vie, FERR, REER, etc.

Promesse de don : engagement à faire un don en plusieurs versements échelonnés sur une certaine période de temps ou engagement payable en un seul versement, mais à une date ultérieure de celle de l’engagement.

POLITIQUE

A. Acceptation des dons

  1. SEMBEQ peut accepter les dons suivants :
    1. Don capitalisé
    2. Don en espèces et quasi-espèces
    3. Don de bien en nature
    4. Don de service
    5. Don planifié
    6. Promesse de don

B. Modalités et acceptation des dons

  1. La demande de capitalisation d’un don (don capitalisé) doit être faite expressément par écrit et signée par le donateur. La capitalisation peut être faite pour l’intégralité du don ou pour une partie de celui-ci. Une partie des intérêts de l’investissement sert à financer le projet soutenu alors que l’autre partie est réinvestie dans le capital afin d’en préserver la valeur au fil des ans.
  2. Un don non capitalisé est immédiatement utilisable. Cependant, lorsque survient un délai avant l’utilisation du don, qui s’explique par la destination souhaitée par le donateur ou par des impondérables, la capitalisation interne des sommes par SEMBEQ est possible. La décapitalisation interne est par la suite possible en tout temps.
  3. Tout don fait à SEMBEQ doit être destiné et utilisé exclusivement aux fins de SEMBEQ.
  4. Tout don non destiné à des fins particulières et pour lequel le donateur n’a donné aucune indication quant à la destination et à l’utilisation sera affecté au Fonds général de SEMBEQ et utilisé de la meilleure manière possible, conformément aux objectifs et responsabilités de SEMBEQ.
  5. Lorsque le donateur demande que le don soit destiné à des fins particulières, SEMBEQ est responsable de s’assurer que le don soit utilisé dans le respect des objectifs du fonds et, dans la mesure du possible, dans le respect de l’utilisation souhaitée par le donateur. Si le donateur destine son don à des fins particulières qui ne correspondent pas à un fonds déjà existant, SEMBEQ devra s’assurer, si les fins visées par le donateur sont acceptables et si le montant le justifie, qu’un fonds particulier soit mis sur pied.
  6. L’acceptation d’un don porte également sur l’acceptation des conditions de délivrance du don ou de transfert de propriété convenus avec le donateur.
  7. Les dons faits à SEMBEQ constituent des dons au sens entendu par l’Agence du revenu du Canada. Ils deviennent ainsi la propriété de SEMBEQ dès leur encaissement ou leur réception par celui-ci, et ne peuvent alors pas être remboursés ou retournés au donateur.
  8. Un reçu officiel aux fins de l’impôt sera délivré à la valeur marchande à la date de réception du don.
  9. À défaut d’une valeur marchande reconnue, si la valeur du don est de plus de 1000 $, une évaluation par un évaluateur indépendant reconnu est requise. Celle-ci est de la responsabilité du donateur et effectuée à ses frais. Dans certains cas, une deuxième évaluation pourrait être exigée par le Conseil d’administration de SEMBEQ.
  10. Un reçu officiel aux fins de l’impôt sera délivré à la juste valeur marchande à la date de réception du don, ou à la date de la transaction pour liquider le don dans le cas des actions ou titres.
  11. Le don de service ne donne pas droit à un reçu officiel aux fins de l’impôt.
  12. Tout don requérant des dépenses additionnelles et substantielles ou des adaptations majeures à la gestion de la Politique de placement requiert l’acceptation du Conseil d’administration de SEMBEQ.
  13. Lorsque la situation le requiert, dans le cas d’un don susceptible de constituer un placement particulier pour SEMBEQ, tel qu’un bien immeuble, la direction générale de SEMBEQ soumet la proposition de don au Conseil d’administration de SEMBEQ.

C. Refus de dons

  1. En aucun cas, SEMBEQ n’est tenu d’accepter un don qui lui est proposé. Notamment, SEMBEQ :
    1. doit refuser les dons dans les cas suivants :
      1. un don contraire à la loi ou à l’ordre public ;
      2. un don qui pourrait entraîner toute forme de discrimination illégale ;
      3. un don qui, de l’avis du Conseil d’administration de SEMBEQ, pourrait compromettre son autonomie, son intégrité ou sa mission ;
      4. un don qui, de l’avis du Conseil d’administration de SEMBEQ, ne serait pas conforme à ses politiques d’enseignement ou d’éthique ;
      5. un don pour lequel une contrepartie autre qu’une reconnaissance appropriée est attendue en retour pour le donateur ou toute autre personne désignée par lui, que cette contrepartie soit de nature monétaire ou qu’elle constitue toute autre forme d’avantage ;
      6. un don qui fait en sorte que le donateur détermine directement le bénéficiaire, sans un mécanisme de sélection approprié ou un cadre administratif acceptable ;
      7. un don dont les conditions font en sorte que le donateur conserve un contrôle indu sur l’utilisation et la gestion des sommes données.
    2. peut refuser les dons dans les cas suivants :
      1. un don qui, de l’avis du Conseil d’administration de SEMBEQ ou de la direction générale de SEMBEQ, ne serait pas utile à ces derniers ;
      2. un don pour lequel le donateur ne peut établir la légitimité de la provenance des sommes en faisant l’objet ;
      3. un don qui engendre des obligations financières ou autres qui sont jugées inappropriées ou désavantageuses pour le Conseil d’administration de SEMBEQ ou de la direction générale de SEMBEQ ;

D. Application de la politique

  1. Il appartient à la direction générale de SEMBEQ d’appliquer la présente politique.
  2. La direction générale de SEMBEQ doit s’enquérir de l’avis du Conseil d’administration de SEMBEQ chaque fois que cet avis est requis par la politique (articles 3.a iii, 3.a iv, 3.a v et 3.b ix).
  3. Un donateur actuel ou un donateur potentiel insatisfait d’une décision relativement à l’acceptation de sa proposition de don pourra porter plainte à la direction générale de SEMBEQ.
  4. La direction générale de SEMBEQ est responsable de la révision de la politique, minimalement aux cinq (5) ans.  
  5. Le Conseil d’administration de SEMBEQ est responsable de l’approbation de la politique, minimalement aux cinq (5) ans.

RÉFÉRENCES